1
Les données sanitaires au sens de l’art. 26, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)
qui sont saisies dans le cadre de l’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile sont traitées dans le Système d’information médicale de l’armée.
2
Les données sanitaires en rapport avec l’aptitude à faire du service de protection civile sont conservées par les médecins-conseils.
3
Les données sanitaires servant à apprécier l’aptitude au service doivent être mises à la disposition du Service médico-militaire.
4
Le traitement des données sanitaires est régi par les art. 24 à 29 LSIA.