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Art. 22 – Règlements de l’OFPP

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Art. 22

Règlements de l’OFPP

L’OFPP peut édicter des règlements concernant la diffusion d’informations et de consignes de comportement.

Contexte de l’acte
SR 520.12 · OProP · Ordonnance · Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (OProP)
Chemin de structure
Chapitre 3 Alerte, alarme et information en cas d’événement Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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