rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 56 – Compétence

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 56

Compétence

1

L’OFPP recense les ouvrages d’infrastructures critiques classés d’importance stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.

2

Il exploite un système d’information pour tenir cet inventaire.

Contexte de l’acte
SR 520.12 · OProP · Ordonnance · Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (OProP)
Chemin de structure
Chapitre 6 Protection des données Section 2 Système d’information pour la tenue de l’inventaire des infrastructures critiques
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.