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Art. 25 – Entrée en vigueur

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Art. 25

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2024.

Contexte de l’acte
SR 520.16 · OCTSE · Ordonnance · Ordonnance du 19 juin 2024 sur la coordination des transports en situation exceptionnelle (OCTSE)
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version25
Texte du document1
Articles25
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. la coordination des acteurs des transports lors de la planification, de la préparation et de l’exécution de mesures visant à maîtriser les situations exceptionnelles; b. la… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique: a. aux entreprises titulaires d’une concession de transport de voyageurs (art. 6 LTV); b. aux entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure et d… Lien direct
Art. 3 – DéfinitionsArt. 3 Définitions 1 Sont réputées acteurs des transports les entreprises visées à l’art. 2, al. 1. 2 Sont réputées organisations chargées de la gestion de système: a. la Centrale de gestion du trafic (CGT) de l’Office… Lien direct
Art. 4 – CollaborationArt. 4 Collaboration Les acteurs des transports et les organisations chargées de la gestion de système sont tenus de collaborer au-delà des systèmes de transport et des domaines d’activités et, au besoin, avec des servi… Lien direct
1Section 2 Organe directeur pour la coordination des transports
Art. 5 – Organisation de l’organe directeurArt. 5 Organisation de l’organe directeur 1 Un organe directeur est responsable de la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles. 2 L’organe directeur est constitué de représentants… Lien direct
Art. 6 – PrésidenceArt. 6 Présidence La présidence assume les tâches suivantes: a. elle dirige l’organe directeur; b. elle dresse une fois par an un rapport écrit sur les activités de l’organe directeur à l’attention du Département fédéra… Lien direct
Art. 7 – SecrétariatArt. 7 Secrétariat 1 L’organe directeur dispose d’un secrétariat. Celui-ci est géré par l’OFT. 2 Le secrétariat soutient les acteurs des transports lors de la préparation aux situations exceptionnelles. Lien direct
1Section 3 Mesures préparatoires
Art. 8 – Tâches de l’organe directeurArt. 8 Tâches de l’organe directeur L’organe directeur accomplit les tâches suivantes lors de la préparation aux situations exceptionnelles: a. il répertorie les dangers et les menaces qui peuvent avoir des conséquences… Lien direct
Art. 9 – Tâches des services fédérauxArt. 9 Tâches des services fédéraux 1 L’OFT fixe dans une convention avec CFF SA et CarPostal SA les tâches à accomplir lors de la préparation aux situations exceptionnelles et leur indemnisation. 2 L’OFROU, l’AEP et l’… Lien direct
Art. 10 – Tâches des organisations chargées de la gestion de systèmeArt. 10 Tâches des organisations chargées de la gestion de système 1 Les organisations chargées de la gestion de système élaborent, dans leurs domaines de compétences respectifs, des bases de planification en vue de la… Lien direct
Art. 11 – Tâches des entreprises de transports publics et de fret ferroviaireArt. 11 Tâches des entreprises de transports publics et de fret ferroviaire 1 En situation exceptionnelle, les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, let. a à c, doivent pouvoir assurer leurs prestations de transport aut… Lien direct
Art. 12 – Tâches des entreprises de transport routier de marchandisesArt. 12 Tâches des entreprises de transport routier de marchandises Les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, let. d, planifient, dans la mesure de leurs possibilités, des mesures préparatoires propres à maintenir la ca… Lien direct
Art. 13 – Supervision des mesures préparatoiresArt.13 Supervision des mesures préparatoires 1 L’OFT supervise les mesures préparatoires de CFF SA, de CarPostal SA et des entreprises de transports publics et de fret ferroviaire. 2 Il exerce cette supervision en coord… Lien direct
1Section 4 Coordination des transports en situation exceptionnelle
Art. 14 – Tâches de l’organe directeurArt. 14 Tâches de l’organe directeur Les membres de l’organe directeur s’informent mutuellement et soutiennent avec leurs organisations une action coordonnée des acteurs des transports. Lien direct
Art. 15 – Tâches de la ConfédérationArt. 15 Tâches de la Confédération 1 L’OFT et l’OFROU soutiennent les autorités cantonales, la CGT, CFF SA et CarPostal SA dans l’accomplissement de leurs tâches en situation exceptionnelle. 2 L’OFT peut mettre en place… Lien direct
Art. 16 – Tâches des organisations chargées de la gestion de systèmeArt. 16 Tâches des organisations chargées de la gestion de système 1 En situation exceptionnelle, la CGT, CFF SA et CarPostal SA gèrent le système de transport au moyen d’une organisation de gestion des cas d’urgence et… Lien direct
Art. 17 – Pouvoir de donner des instructions de CFF SA et de CarPostal SAArt. 17 Pouvoir de donner des instructions de CFF SA et de CarPostal SA 1 CFF SA et CarPostal SA peuvent donner des instructions en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Elles peuvent notamment, après accord… Lien direct
Art. 18 – IndemnisationArt. 18 Indemnisation L’OFT indemnise CFF SA et CarPostal SA pour les prestations qu’elles ont fournies dans le cadre de l’art. 16. Lien direct
1Section 5 Transports prioritaires en situation exceptionnelle
Art. 19 – Obligation d’exécuter des transports prioritairesArt. 19 Obligation d’exécuter des transports prioritaires Les services suivants peuvent obliger les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, let. a et c, à exécuter des transports prioritaires dans les buts suivants: a. se… Lien direct
Art. 20 – ExemptionArt. 20 Exemption Le DETEC peut, sur demande, exempter une entreprise de l’obligation d’exécuter des transports prioritaires s’il est prouvé que l’entreprise n’a pas de rôle à jouer dans la gestion de situations excepti… Lien direct
Art. 21 – CoordinationArt. 21 Coordination 1 En accord avec le service d’attribution des sillons, CFF SA coordonne l’exécution des transports ferroviaires prioritaires avec les autres entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne la… Lien direct
Art. 22 – PrioritésArt. 22 Priorités 1 Si les sillons, les moyens de transport ou le personnel ne suffisent plus à l’exécution des transports prioritaires, l’OFT décide des priorités après avoir consulté toutes les parties concernées. 2 L… Lien direct
Art. 23 – IndemnisationArt. 23 Indemnisation 1 Le service qui ordonne l’exécution de transports prioritaires indemnise les entreprises des prestations particulières qu’elles ont fournies. 2 La prise en charge des coûts par la Confédération en… Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 24 – Abrogation d’autres actesArt. 24 Abrogation d’autres actes Sont abrogées: a. l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements [RO 2016 1667]; [RO 2016 1667] b. l’ordonnance du 28 août 2019 sur les t… Lien direct
Art. 25 – Entrée en vigueurArt. 25 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2024. Article actuel Lien direct

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