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Consolidation: 520.31 - 2016-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

520.31

Ordonnance
sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence

(OPBC)

du 29 octobre 2014 (État le 1er janvier 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 5, 9, al. 2, 15, al. 4, et 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)1,

arrête:

  1. 1 RS 520.3
SR-Nummer
SR 520.31
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2016
Date du document
29.10.2014
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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