rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 20 – Obligation de fournir des renseignements

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 20

Obligation de fournir des renseignements

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l’Institut suisse des produits thérapeutiques mettent, sous une forme adaptée, les données nécessaires concernant les permis ou les importations, notamment les déclarations de douane ou d’impôts, à la disposition de l’OFAE et des organisations chargées d’accorder les permis d’importation ou de recenser les personnes astreintes au stockage obligatoire.

Contexte de l’acte
SR 531.11 · OAEP · Ordonnance · Ordonnance du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)
Chemin de structure
Chapitre 3 Stockage Section 1 Constitution de réserves obligatoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.