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Art. 26 – Stocks constitués volontairement

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Art. 26

Stocks constitués volontairement

1

Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel avec l’AEP.18

2

L’utilisation des stocks se fonde sur les prescriptions générales d’une gestion réglementée.

3

Les mesures d’intervention prévues à l’art. 31 LAP sont réservées.

  1. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1ernov. 2025 (RO 2025 624).
Contexte de l’acte
SR 531.11 · OAEP · Ordonnance · Ordonnance du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)
Chemin de structure
Chapitre 3 Stockage Section 4 Constitution volontaire de stocks
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

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