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Art. 15 – Exécution

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Art. 15

Exécution

1

L’OFAE est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2

Il annonce chaque cautionnement et chaque remboursement de prêt à l’Administration fédérale des finances.

Contexte de l’acte
SR 531.44 · Ordonnance · Consolidation: 531.44 - 2020-11-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

Versions linguistiques disponibles

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