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Art. 15 – Constitution de réserves par la Confédération

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Art. 15

Constitution de réserves par la Confédération

Si les entreprises ne sont pas en mesure de constituer des réserves de biens vitaux ou ne le sont que partiellement, la Confédération peut constituer ses propres réserves.

Contexte de l’acte
SR 531 · LAP · Loi fédérale · Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
Chemin de structure
Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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