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Art. 29 – Compétence

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Art. 29

Compétence

1

L’Assemblée fédérale adopte le budget annuel sur la base du projet que lui soumet le Conseil fédéral avant la fin du mois d’août.

2

L’Assemblée fédérale peut fixer pour chaque groupe de prestations:

a.

des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles;

b.

un cadre financier.38

3

Le cadre financier porte sur:

a.

les charges et les revenus;

b.

les dépenses et les recettes d’investissement.39

  1. 38 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
  2. 39 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
Contexte de l’acte
SR 611.0 · LFC · Loi fédérale · Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
Chemin de structure
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 5 Budget et suppléments
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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