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Art. 4 – Compétence

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Art. 4

Compétence

Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Contexte de l’acte
SR 611.0 · LFC · Loi fédérale · Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Compte d’État
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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