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Consolidation: 611.010 - 2018-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

611.010

Loi fédérale
instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

du 4 octobre 1974 (État le 1er janvier 2018)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 42bis de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 3 avril 19743,

arrête:

  1. 1 [RS 1 3; RO 1958 371]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 126 de la Constitution du 18 avr. 1999 (RS 101).
  2. 2 Nouvelle teneur selon l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 pour les CFF et depuis le 1er janvier 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).
  3. 3 FF 1974 I 1269
SR-Nummer
SR 611.010
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2018
Date du document
04.10.1974
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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