Annexe 20 103
(art. 57e)
Contributions complémentaires
1. Définition des variables et des paramètres
Contribution complémentaire versée au canton à faible potentiel de ressources | |
Contribution complémentaire par habitant versée au canton à faible potentiel de ressources | |
Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de , canton à faible potentiel de ressources | |
Valeur visée de la contribution complémentaire versée par habitant | |
Recettes fiscales standardisées par habitant du canton à faible potentiel de ressources en 2023 | |
Paiements compensatoires par habitant du canton à faible potentiel de ressources |
2. Calcul
Les contributions complémentaires sont versées durant les années 2024 à 2030. Les versements sont destinés exclusivement aux cantons à faible potentiel de ressources. La base du calcul de la contribution complémentaires est constituée des ressources propres déterminantes de chaque canton en 2023 (recettes fiscales standardisées par habitant avant péréquation , dernière année de référence durant laquelle toutes les années de calcul proviendront de l’ancien système. Y sont ajoutés les paiements compensatoires de l’année de référence actuelle.
Les fonds issus de la contribution complémentaire sont répartis en totalité sur les cantons à faible potentiel de ressources, de sorte que tous les cantons à faible potentiel de ressources atteignent au moins la valeur cible de la contribution complémentaire.
La somme des contributions complémentaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources s’élève, pour les années 2024 à 2030, à 180 000 000 francs.
La contribution complémentaire versée à un canton à faible potentiel de ressources se calcule en multipliant la contribution complémentaire par habitant par la population
Si la somme des recettes fiscales standardisées par habitant d’un canton en 2023, et du paiement compensatoire par habitant durant l’année de référence actuelle, est inférieure à la valeur cible de la contribution complémentaire, , la contribution complémentaire versée par habitant correspond à la différence entre cette somme et la valeur cible. Dans le cas contraire, le montant de la contribution est nul.
La limite de la contribution complémentaire, , est fixée annuellement de telle sorte que le total des montants de tous les cantons s’élève exactement à 180 millions de francs.
3. Contributions pour l’année 2026
Canton | Contribution complémentaire |
|---|---|
Zurich | 0 |
Berne | 0 |
Lucerne | 0 |
Uri | 0 |
Schwyz | 0 |
Obwald | 0 |
Nidwald | 0 |
Glaris | 0 |
Zoug | 0 |
Fribourg | 16 685 107 |
Soleure | 0 |
Bâle-Ville | 0 |
Bâle-Campagne | 0 |
Schaffhouse | 0 |
Appenzell Rh.‑Ext. | 0 |
Appenzell Rh.‑Int. | 0 |
Saint-Gall | 0 |
Grisons | 37 664 975 |
Argovie | 0 |
Thurgovie | 0 |
Tessin | 0 |
Vaud | 0 |
Valais | 125 649 918 |
Neuchâtel | 0 |
Genève | 0 |
Jura | 0 |
Total des cantons | 180 000 000 |