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Art. 29 – Indicateurs des cantons

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Art. 29

Indicateurs des cantons

1

La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants:

a.34

altitude:la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude;

b.

déclivité du terrain:l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;

c.35

structure de l’habitat:la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10);

d.36

faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.

2

…37

  1. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
  2. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
  3. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
  4. 37 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
Contexte de l’acte
SR 613.21 · OPFCC · Ordonnance · Consolidation: 613.21 - 2026-01-01
Chemin de structure
Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 2 Charges dues à des facteurs géo-topographiques Section 1 Charges excessives déterminantes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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