1
La ChF communique au Contrôle fédéral des finances toutes les décisions de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral qui ont trait à la gestion financière de la Confédération.25
2
Les départements et leurs services, ainsi que les tribunaux fédéraux sont tenus de communiquer au Contrôle fédéral des finances les instructions arrêtées en exécution de telles décisions.
3
À la demande du Contrôle fédéral des finances, les départements et leurs services lui remettent tous les dossiers relatifs à des actes juridiques et à des déclarations de nature obligatoire, en tant qu’ils peuvent avoir une influence sur la gestion financière de la Confédération.