1
L’OFDF exécute l’assistance administrative fondée sur les demandes de l’étranger et dépose les demandes suisses.
2
Lorsque la demande de l’étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l’OFDF transmet la demande à l’autorité compétente.
3
Lorsque l’autorité compétente à raison de la matière n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures demandées, l’OFDF exécute l’assistance administrative avec le soutien de l’autorité compétente.