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Art. 38 – Décision de taxation

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Art. 38

Décision de taxation

1

Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

2

Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d’une décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20

  1. 19 RS 235.1
  2. 20 Introduit par l’annexe 1 ch. II 48 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
Contexte de l’acte
SR 631.0 · LD · Loi fédérale · Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Taxation
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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