1
L’OFDF peut percevoir des émoluments pour:
a.
les décisions qu’il rend en application de la législation douanière;
b.
ses prestations de service, notamment la mise à disposition de son infrastructure ainsi que de ses installations et équipements.
2
Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour d’autres actes officiels accomplis par l’OFDF en application de la législation douanière.
3
Il fixe le montant des émoluments.
4
Les dispositions des art. 68 à 88 concernant la perception, la garantie, la perception subséquente et la force exécutoire s’appliquent par analogie aux émoluments.