Art. 112a – Opérateur économique agréé

L’OFDF décide de l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO).

Un AEO est considéré comme fiable en ce qui concerne la sécurité de la chaîne logistique internationale.

Il bénéficie de facilités dans le domaine de la procédure douanière et dans celui des contrôles douaniers de sécurité.

68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4917).

Contexte de l’acte: SR 631.01 · OD · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD)

Chemin de structure: Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés

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