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Art. 112q – Contrôle du statut d’AEO

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Art. 112q

Contrôle du statut d’AEO

(art. 42a LD)94

1

L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions et les critères rattachés au statut d’AEO.

2

Il procède notamment à un réexamen:

a.

si les bases juridiques changent de façon déterminante, ou

b.

s’il existe un soupçon fondé que l’AEO ne remplit plus les conditions et les critères.

3

…95

  1. 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).
  2. 95 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).
Contexte de l’acte
SR 631.01 · OD · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 3a Dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

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