(art. 44, al. 1, LD)
1
Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’OFDF l’horaire prévisible du trafic transfrontalier des marchandises.
2
Il annonce à l’avance à l’OFDF les courses effectives du trafic transfrontalier des personnes et des marchandises.
3
L’OFDF convient de la forme, du contenu et du moment des annonces avec le gestionnaire de l’infrastructure.