Annexe 65
Système d’information concernant les constructeurs suisses d’automobiles
1. But
Le système d’information est utilisé pour:
1.1
l’enregistrement des constructeurs suisses d’automobiles;
1.2
la désignation des bureaux de douane responsables de la perception de l’impôt.
2. Contenu
Le système d’information peut contenir les données suivantes:
2.1
l’identité des constructeurs suisses d’automobiles;
2.2
le numéro d’enregistrement et le bureau de douane attribués au constructeur;
2.3
la date de l’enregistrement en tant que constructeur suisse d’automobiles.