Annexe 27
Système d’information pour la coordination des contrôles d’entreprises
1. But
Le système d’information est utilisé pour:
la planification des contrôles d’entreprises;
l’analyse des contrôles d’entreprises;
le suivi.
2. Contenu
Le système d’information peut contenir, pour chaque contrôle d’entreprise, les données suivantes:
l’identité des importateurs, destinataires, détenteurs d’entrepôts agréés, marchands et consommateurs de produits pétroliers;
des indications concernant le motif du contrôle de l’entreprise:
demande de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales et de la taxe sur le CO2,
procédure du trafic de perfectionnement,
quantité et valeur des produits carnés pour la production desquels des hormones de croissance ont été utilisées,
allégements douaniers,
stocks de marchandises visés à l’art. 15 LD,
impôts sur le tabac et sur la bière;
des informations qui permettent d’évaluer les risques inhérents aux personnes visées au ch. 2.1 en matière de paiement de la redevance concernée;
le numéro du mandat d’audit ainsi que les données permettant une gestion du dossier;
les résultats du contrôle et les documents présentant les résultats du contrôle subséquent.