Annexe 71
Système d’information pour les recherches
1. But
Le système d’information est utilisé pour la saisie des avis de recherche diffusés au sein du Cgfr et la saisie des recherches en cours.
2. Contenu
Le système d’information peut contenir les données suivantes:
2.1
des indications relatives à la dangerosité de la personne faisant l’objet d’un avis de recherche;
2.2
l’office ayant diffusé l’avis de recherche;
2.3
le motif de la recherche;
2.4
la marque, le type, le numéro de châssis et la plaque de contrôle du véhicule;
2.5
l’identité de la personne faisant l’objet d’un avis de recherche;
2.6
le numéro de l’avis de recherche;
2.7
la durée de validité de l’avis de recherche;
2.8
la date de diffusion;
2.9
les destinataires;
2.10
la date de révocation.
3. Délai de conservation
Les données sont détruites au plus tard deux ans après leur saisie.