Annexe 12
Système d’information «TADOC II» pour la documentation tarifaire
1. But
Le système d’information «TADOC II» sert à l’enregistrement et au traitement d’affaires relatives à la documentation tarifaire au sein de l’OFDF.
2. Contenu
Le système d’information peut contenir les données suivantes:
les données d’enregistrement de l’affaire;
l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes qui ont présenté une demande de classement tarifaire;
des noms de marque, des désignations complémentaires, des dénominations usuelles, des descriptions de marchandises et des indications complémentaires pertinentes telles que des remarques ou des documents préliminaires;
des critères de recherche, des numéros de tarif, des clés statistiques;
des données relatives aux trafics de perfectionnement autorisés telles que le type et le pays de perfectionnement, les numéros d’autorisation, les marchandises et les quantités, les remarques sur les autorisations;
la composition chimique et la recette des marchandises;
les mandats et les rapports d’analyse;
des indications relatives aux preuves d’origine;
les résultats de contrôles subséquents.
3. Délai de conservation
Les données sont détruites au plus tard vingt ans après leur saisie.