Annexe 5
Systèmes d’information pour les finances et la comptabilité (modules SAP)
1. But
Les systèmes d’information pour les finances et la comptabilité sont utilisés pour:
la perception des redevances;
la gestion des débiteurs et des créanciers;
la gestion des sûretés fournies;
la gestion des mesures d’encaissement fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20.
Les données personnelles peuvent être utilisées pour l’établissement de rapports et de statistiques ainsi que pour la planification des contrôles portant sur les finances et la comptabilité.
2. Contenu
Les systèmes d’information peuvent contenir les données suivantes:
l’identité des personnes physiques ou morales et des associations de personnes qui recourent à la procédure centralisée de décompte de l’OFDF;
l’identité des débiteurs et des créanciers de l’OFDF ainsi que des personnes assujetties aux redevances qui font l’objet d’un régime de transit commun;
des indications relatives aux mouvements financiers liés à la perception et à la gestion des recettes, des dépenses et des sûretés fournies.
3. Délai de conservation
Les données sont détruites dix ans après leur saisie.