L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD16 est abrogée.
Art. 15 – Abrogation d’un autre acte
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- Chemin de structure
- Section 3 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.05.2024
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Art. 15 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD [RO 2007 1715; 2008 583 ch. III 2; 2009 709 art. 10, 5577 art. 44 ch. 1, 6233 ch. III; 2012 3477 annexe ch. 3; 2013 3111 annexe ch. II 2, 3835; 2015 4917 annexe ch. 1;2016 2667 annexe ch. 2, 4525
- SR-Nummer
- SR 631.061
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.08.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national