Le Département fédéral des finances4 est habilité à déclarer obligatoires pour la Suisse les résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant la modification des annexes du règlement visé à l’article premier ci-dessus.
Art. 2
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Art. 2
- 4 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
- Contexte de l’acte
- SR 631.253.41 · Ordonnance · Consolidation: 631.253.41 - 1965-04-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.1965
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Art. 2 Le Département fédéral des finances Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). est habilité à déclarer obligatoires pour la Suisse les résolutions de
- SR-Nummer
- SR 631.253.41
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.03.1965
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national