Art. 39a – Réclamation
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Art. 39a133
- 133 Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).
- Chemin de structure
- Chapitre 5 Autorités et procédure B. Procédure III. Réclamation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 39a Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461)
- SR-Nummer
- SR 641.10
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 27.06.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national