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Art. 53 – Abrogation du droit ancien

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Art. 53

1

Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre158;

b.

la loi fédérale du 15 février 1921 concernant la remise de droits de timbre et le sursis à leur perception159;

c.

la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre160.

2

Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables, même après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.

  1. 158 [RS 6 103; RO 1966 385 art. 68 ch. I]
  2. 159 [RS 6 128]
  3. 160 [RS 6 168; RO 1966 385 art. 68 ch. II]
Contexte de l’acte
SR 641.10 · LT · Loi fédérale · Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
Chemin de structure
Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires III. Abrogation du droit ancien
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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