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Art. 5a – Objet du droit

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  1. 27 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
Contexte de l’acte
SR 641.10 · LT · Loi fédérale · Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
Chemin de structure
Chapitre 1 Droit de timbre d’émission I. Objet du droit
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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