Art. 9 – Cas spéciaux

Art. 9

Cas spéciaux

Le droit d’émission s’élève:

a.⁵⁴

…

b.⁵⁵

…

c.⁵⁶

…

d.⁵⁷

sur les bons de jouissance émis gratuitement: à 3 francs par bon de jouissance;

e.⁵⁸

sur les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion, scission ou transformation d’entreprises individuelles, sociétés commerciales sans personnalité juridique, associations, fondations ou entreprises de droit public, dans la mesure où le sujet concerné existait depuis au moins cinq ans: à 1 % de la valeur nominale, sous réserve des exceptions de l’art. 6, al. 1, let. h; la plus-value fait l’objet d’un décompte ultérieur dans la mesure, où au cours des cinq années qui suivent la restructuration, les droits de participation sont aliénés.

Les versements effectués au cours d’un exercice sur le capital social d’une société coopérative ne sont soumis au droit d’émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux remboursements de capital social effectués durant le même exercice.

Les fonds reçus par la société dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations⁵⁹ ne sont soumis au droit d’émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux restitutions effectuées dans le cadre de la marge de fluctuation du capital.⁶⁰

54 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1^er avr. 1993 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).
55 Abrogée par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1^er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
56 Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1^er avr. 1993 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).
57 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992733; FF 1983 II 757).
58 Introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion (RO 20042617; FF 2000 3995). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
59 RS 220
60 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

Contexte de l’acte: SR 641.10 · LT · Loi fédérale · Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)

Chemin de structure: Chapitre 1 Droit de timbre d’émission III. Taux et base de calcul du droit

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Art. 9 – Cas spéciaux

Surveiller les modifications

Sélectionner un dossier

Tags privés

Art. 9

Cas spéciaux

Versions linguistiques disponibles

Catégories d’évaluation

Chargement de la structure complète