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Art. 13–15 – …

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Art. 13 à1533

  1. 33 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 228).
Contexte de l’acte
SR 641.101 · OT · Ordonnance · Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT)
Chemin de structure
2 Droit de timbre d’émission 24 …
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

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