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Art. 4 – Examen des livres

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Art. 4

Examen des livres

1

Le contribuable peut et doit même, à la demande de l’AFC, assister à l’examen des livres (art. 37, al. 2, LT10) et donner les explications nécessaires.

2

L’AFC n’est pas tenue d’aviser à l’avance le contribuable qu’elle effectuera un contrôle.

  1. 10 Nouvelle expression selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2023 305). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 641.101 · OT · Ordonnance · Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT)
Chemin de structure
1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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