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Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

641.20

Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1∗

(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 31 mars 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 130 de la Constitution (Cst.)2,
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20083,

arrête:

  1. 1 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 101
  3. 3 FF 2008 6277
SR-Nummer
SR 641.20
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
31.03.2025
Date du document
12.06.2009
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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