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Art. 122 – Pièces justificatives électroniques

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Art. 122133

Pièces justificatives électroniques

(art. 70, al. 4, LTVA)134

Les art. 957 à 958f du code des obligations135 et l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de compte136 s’appliquent à la transmission et à la conservation des pièces justificatives électroniques.

  1. 133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
  2. 134 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 312).
  3. 135 RS 220
  4. 136 RS 221.431
Contexte de l’acte
SR 641.201 · OTVA · Ordonnance · Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Chemin de structure
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti Section 1a Pièces justificatives électroniques, procédures électroniques
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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