Art. 140a – Coûts liés à la destruction de biens

Les coûts liés aux destructions de biens ordonnées par l’AFC sont à la charge de cette dernière.

165 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 485).

Contexte de l’acte: SR 641.201 · OTVA · Ordonnance · Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Chemin de structure: Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 3 Droits et obligations des autorités Section 2 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt

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