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Art. 15 – Direction unique

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Art. 15

Direction unique

(art. 13 LTVA)

Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.26

  1. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
Contexte de l’acte
SR 641.201 · OTVA · Ordonnance · Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Chemin de structure
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 3 Imposition de groupe
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

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