(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)
1
La demande de remboursement de l’impôt doit être adressée à l’AFC avec les factures du fournisseur des prestations ou avec les décisions de taxation de l’OFDF. Les factures doivent remplir les conditions mentionnées à l’art. 26, al. 2, LTVA et être établies au nom du requérant.181
2
La formule de l’AFC doit être utilisée pour le dépôt de la demande.
3
Le requérant doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse.
4
L’impôt figurant sur les tickets de caisse ne peut pas être remboursé.
5
L’AFC peut demander d’autres renseignements et documents.