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Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

641.31

Loi fédérale
sur l’imposition du tabac

(LTab) 1

du 21 mars 1969 (État le 1er janvier 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 103 et 131, al. 1, let. a, de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 28 août 19684,

arrête:

  1. 1 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
  2. 2 RS 101
  3. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).
  4. 4 FF 1968 II 345
SR-Nummer
SR 641.31
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025
Date du document
21.03.1969
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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