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Art. 19 – Exigibilité

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Art. 19

1

L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les assujettis à l’impôt qui ont fourni des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, ou 26c, le délai de paiement court jusqu’au dernier jour du second mois suivant le jour de l’échéance. L’OFDF peut exceptionnellement proroger le délai de paiement.57

2

L’impôt grevant les importations dans le trafic postal et le trafic touristique, pour lesquelles l’importateur ne présente pas de déclaration écrite (art. 18, al. 3), ainsi que l’impôt pour lequel il n’existe pas de sûreté au sens de l’art. 21, est payé d’après les dispositions régissant les droits de douane.58

  1. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
  2. 58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
Contexte de l’acte
SR 641.31 · LTab · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)
Chemin de structure
Section 4 Perception et remboursement de l’impôt II. Détermination et paiement de l’impôt 3. Exigibilité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version56Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version1AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version5
Texte du document1
Articles56
1Section 1 Dispositions générales
2I. Imposition du tabac
Art. 1Art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996… Lien direct
2II. Autorités
Art. 2Art. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I 19 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette d… Lien direct
2III. Droit applicable
Art. 3Art. 3 Sauf dispositions spéciales de la présente loi et des ordonnances fondées sur cette dernière, les dispositions régissant les droits de douane et les taxes spéciales à la perception desquelles l’exécution des pres… Lien direct
1Section 2 Objet de l’impôt et assujettissement
2I. Objet de l’impôt
Art. 4Art. 4 1 Sont soumis à l’impôt: a. les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés; b. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, av… Lien direct
2II. Exonération d’impôt
Art. 5Art. 5 Sont exonérés de l’impôt: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la… Lien direct
2III. Assujettissement
Art. 6Art. 6 Sont assujettis à l’impôt: a. pour les tabacs fabriqués en Suisse: les fabricants du produit prêt à la consommation; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur dep… Lien direct
2IV. Succession fiscale
Art. 7Art. 7 1 Le successeur fiscal est subrogé aux devoirs et aux droits fiscaux découlant pour un autre de la présente loi. 2 Sont réputés successeurs fiscaux: a. les héritiers au décès d’un assujetti ou d’un successeur fis… Lien direct
2V. Responsabilité solidaire concernant l’impôt
Art. 8Art. 8 1 Sont responsables solidairement avec l’assujetti ou le successeur fiscal: a. pour l’impôt dû par une personne morale ou une société commerciale sans personnalité juridique qui est dissoute: les personnes chargé… Lien direct
1Section 3 Début de l’assujettissement et calcul de l’impôt
2I. Début de l’assujettissement
Art. 9Art. 9 1 L’impôt est dû: a. pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, dès qu’ils sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en v… Lien direct
2II. Base de calcul
Art. 10Art. 10 1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés est fixé comme suit: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 453; FF 2022 2752). Nouvelle teneur selon le ch… Lien direct
2III. Calcul de l’impôt (tarifs d’impôts)
Art. 11Art. 11 1 L’impôt se calcule comme suit: a. pour les tabacs manufacturés, d’après les tarifs fixés dans les annexes I à IV; b. pour les produits de substitution, d’après le tarif fixé dans l’annexe V. Nouvelle teneur se… Lien direct
Art. 12Art. 12 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85). Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85). Lien direct
1Section 4 Perception et remboursement de l’impôt
2I. Dispositions fondamentales
31. Registre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes
Art. 13Art. 13 1 La Direction générale des douanes tient un registre: a. des fabricants de tabacs manufacturés; b. des importateurs de tabacs manufacturés destinés à la revente; c. des importateurs et des marchands de matières… Lien direct
32. Revers pour fabricants importateurs et marchands de matières brutes
Art. 14Art. 14 1 Doivent s’engager par un revers déposé auprès de la Direction générale des douanes: a. les fabricants de tabacs manufacturés: à mettre en oeuvre dans leur propre entreprise ou à ne remettre qu’à des entreprise… Lien direct
33. Mesures de contrôle
Art. 15Art. 15 1 Les fabricants de tabacs manufacturés, les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés, ainsi que les importateurs et marchands de matières brutes doivent tenir un contrôle complet, mentionnant aussi les stocks et… Lien direct
34. Prescriptions de commerce
Art. 16Art. 16 1 Les tabacs manufacturés prêts à la consommation, fabriqués en Suisse, ne peuvent quitter la fabrique qu’en emballages pour la vente au détail. L’importation de tabacs manufacturés n’est autorisée qu’en emballa… Lien direct
2II. Détermination et paiement de l’impôt
31. Taux pour les cigares et les cigarettes
Art. 17Art. 17 1 Le taux d’impôt applicable aux sortes de cigares et cigarettes fabriqués en Suisse est fixé à l’avance par l’OFDF sur la base de rapports que doit présenter le fabricant conformément aux dispositions de l’ordo… Lien direct
32. Montant
Art. 18Art. 18 1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou mis à la consommation à la sortie d’un entrepôt fiscal agréé est déterminé au vu de la déclaration fiscale que le fabricant ou l’exploitant de l’e… Lien direct
33. Exigibilité
Art. 19Art. 19 1 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les assujettis à l’impôt qui ont fourni des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, ou 26c, le délai de paiement court jusqu’au dernier jour du seco… Article actuel Lien direct
2IIbis. Intérêts
Art. 20Art. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
2III. Sûretés et gage fiscal
Art. 21Art. 21 1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés inscrits au registre prévu à l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes prévues à l’art. 76 LDRS 631.0. Les sûretés couvrent toutes les créa… Lien direct
2IV. Demande de supplément, remboursement d’office
Art. 22Art. 22 1 Si, par suite d’une erreur de l’OFDF Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). , un impôt dû n’a pas été liquidé ou a été liq… Lien direct
2V. Prescription
Art. 23Art. 23 1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
2VI. Remboursement et remise
31. Rembourse-ment
Art. 24Art. 24 1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou importés est remboursé à l’assujetti: Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les boutiques hor… Lien direct
32. Remise
Art. 25Art. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
1Section 5 Entrepôts fiscaux agréés
2I. Fabrication, traitement, gestion
Art. 26Art. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
2II. Autorisation
Art. 26aArt. 26a Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 55… Lien direct
2III. Surveillance
Art. 26bArt. 26b Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 55… Lien direct
2IV. Sûretés
Art. 26cArt. 26c Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 55… Lien direct
2V. Contrôles
Art. 26dArt. 26d Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 55… Lien direct
2VI. Transport
Art. 26eArt. 26e Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 55… Lien direct
1Section 6 Tabac indigène
2I. Fixation des prix de production
Art. 27Art. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I 31 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1993 325). Nouvelle teneur selon le ch. I 31 de la LF du 9… Lien direct
2II. Prise en charge par les fabricants de tabacs manufacturés; fonds de financement du tabac indigène et fonds de prévention du tabagisme
Art. 28Art. 28 1 L’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311). statue sur le transfert du tabac indigène aux fabricants de tabacs m… Lien direct
2III. Collaboration des cantons et d’organismes
Art. 29Art. 29 Le Conseil fédéral peut faire appel à la collaboration des cantons et d’organismes économiques. Toute personne appelée à collaborer est soumise, en ce qui concerne le secret professionnel, aux dispositions appli… Lien direct
1Section 7 Restitution d’un montant remboursé ou remis à tort
Art. 30Art. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
1Section 8 Voies de droit
2I. Réclamation
Art. 31Art. 31 1 Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la notification. 2 La réclamation doit être adressée par écrit à la Direct… Lien direct
2II. Recours
Art. 32Art. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept.… Lien direct
Art. 33Art. 33 Abrogé par l’annexe ch. 53 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogé par l’annexe ch. 53 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er jan… Lien direct
1Section 9 Dispositions pénales
2I. Infractions
31. …
Art. 34Art. 34 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Lien direct
32. Soustraction d’impôt
Art. 35Art. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
33. Mise en péril de l’impôt
Art. 36Art. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
34. Recel fiscal
Art. 37Art. 37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF… Lien direct
35. Tentative
Art. 38Art. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
35bis. Circonstances aggravantes
Art. 38aArt. 38a Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010… Lien direct
36. Inobservation de prescription d’ordre
Art. 39Art. 39 1 Celui qui contrevient aux dispositions réglant le commerce, celui qui, en qualité de fabricant, importateur ou marchand de matière brute, inscrit au registre, omet d’annoncer un changement de la raison de comm… Lien direct
36bis. Infractions commises dans une entreprise
Art. 40Art. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
Art. 41Art. 41 Abrogé par l’annexe ch. 9 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Abrogé par l’annexe ch. 9 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Lien direct
37. Concours d’infractions
Art. 42Art. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
2II. Droit applicable
Art. 43Art. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
2IIbis. Prescription de l’action pénale
Art. 43aArt. 43a Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010… Lien direct
2III. Mesures
Art. 44Art. 44 1 Dans les cas graves de soustraction ou de mise en péril de l’impôt ou de fraude fiscale, commises dans une exploitation, la Direction générale des douanes peut ordonner, pour une durée de cinq ans au maximum,… Lien direct
2IV. Montant de l’amende
Art. 44bisArt. 44bis Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85). Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 58… Lien direct
1Section 10 Dispositions finales
2I. Tarif des droits sur le tabac
Art. 45Art. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
2II. Abrogation des dispositions légales antérieures
Art. 46Art. 46 Sont abrogés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi: a. le chapitre IV de la deuxième partie et l’annexe «tarif des droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieill… Lien direct
2III. …
Art. 47Art. 47 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). Abrogé par l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1er mai… Lien direct
2IV. Entrée en vigueur et exécution
Art. 48Art. 48 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1970 ACF du 7 août 1969 ACF du 7 août 1969 Lien direct
Dispositions finales et transitoires1
Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 novembre 20121 Les cigarettes et les tabacs à coupe fine soumis à l’impôt en Suisse du 1 er décembre 2012 jusqu’au 31 mars 2013 sont imposés comme suit: a. pour les quantités n’excédant pas celles qui sont vendues en Suisse et celle…Lien direct
Annexes5
Tarif d’impôt pour les cigarettesAnnexe I (art. 11, al. 1) Tarif d’impôt pour les cigarettes L’impôt se monte à 11,832 centimes par pièce et à 25 % du prix de vente au détail, mais au moins à 21,210 centimes par pièce. Remarques 1. L’augmentation de 80…Lien direct
Tarif d’impôt pour les cigares et les cigarillosAnnexe II (art. 11, al. 1) Tarif d’impôt pour les cigares et les cigarillos L’impôt se monte à 0,76 centime par pièce et à 1 % du prix de vente au détail. Remarques 1. L’augmentation de 300 % que peut décider le Conseil…Lien direct
Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eauAnnexe III (art. 11, al. 1) Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau L’impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau se monte à 46 fr. 00 par kilogramme et à 25 % du prix de ve…Lien direct
Tarif d’impôt pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres), ainsi que pour le tabac à mâcher et à priserAnnexe IV (art. 11, al. 1) Tarif d’impôt pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres), ainsi que pour le tabac à mâcher et à…Lien direct
Tarif d’impôt pour les produits de substitutionAnnexe V (art. 11, al. 1, let. b) Tarif d’impôt pour les produits de substitution 1. Pour les produits qui contiennent de la nicotine et qui peuvent être consommés au moyen de cigarettes électroniques rechargeables, l’i…Lien direct

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