(art. 26a, al. 3, LTab)
1
Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 26a, al. 3, LTab, a lieu sur décision de la Direction générale des douanes.
2
L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal agréé s’éteint:
a.
par transfert de l’entrepôt fiscal agréé à des tiers;
b.
par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;
c.
par ouverture de faillite à l’encontre de l’exploitant.
3
La dette fiscale naît au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation.