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Art. 28 – Dépôts francs sous douane

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Art. 28

Dépôts francs sous douane

(art. 16, al. 4, LTab)

1

Quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous douane doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.

2

La Direction générale des douanes peut en plus imposer cette obligation d’annoncer à l’entreposeur.

Contexte de l’acte
SR 641.311 · OITab · Ordonnance · Ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (OITab)
Chemin de structure
Section 5 Prescriptions de commerce
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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