(art. 29 LTab)
1
En ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées, les organismes auxquels il est fait appel sont placés sous la surveillance de la Direction générale des douanes.
2
Les statuts et règlements de gestion des organismes doivent être approuvés par la Direction générale des douanes et par l’Office fédéral de l’agriculture.