(art. 48 LTab)
Pour son travail, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est indemnisée à raison de 2,5 % des recettes globales (rendement brut).
Art. 42 – Commission de perception
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Art. 42
- Chemin de structure
- Section 9 Commission de perception
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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Art. 42 Pour son travail, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est indemnisée à raison de 2,5 % des recettes globales (rendement brut). Section 9 Commission de perception
- SR-Nummer
- SR 641.311
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.10.2009
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national