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Art. 45 – Dispositions transitoires

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Art. 45

Dispositions transitoires

(art. 11, al. 3, LTab)

1

Les tabacs manufacturés fabriqués et importés avant le 31 décembre 2009 et dont le prix de détail a été adapté en vertu de la modification de la LTab du 19 décembre 2008 sont imposés sur la base du nouveau tarif d’impôt.

2

Les fabricants et les importateurs peuvent mettre dans le commerce du tabac à coupe fine imposé selon l’ancien droit jusqu’au 31 mars 2010.

Contexte de l’acte
SR 641.311 · OITab · Ordonnance · Ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (OITab)
Chemin de structure
Section 10 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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