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Art. 19 – Récusation et confidentialité

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Art. 19

Récusation et confidentialité

1

Les membres de la commission d’experts se récusent en cas de conflit d’intérêts.

2

Ils sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant l’obligation de garder le secret de fonction et de témoigner.

Contexte de l’acte
SR 641.316 · OFPT · Ordonnance · Ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
Chemin de structure
Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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