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Art. 7 – Demande d’exonération en vue d’une utilisation particulière

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Art. 7

Demande d’exonération en vue d’une utilisation particulière

(art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB)

Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la personne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’OFDF avant la naissance de la créance fiscale.

Contexte de l’acte
SR 641.411.1 · OIB · Ordonnance · Ordonnance du 15 juin 2007 sur l'imposition de la bière (OIB)
Chemin de structure
Section 2 Tarif de l’impôt
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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