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Art. 36 – Recel de l’impôt

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Art. 36

Recel de l’impôt

Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation de la bière dont il sait ou doit présumer qu’elle a été soustraite à l’impôt auquel elle est soumise, encourt la peine applicable aux auteurs de l’infraction.

Contexte de l’acte
SR 641.411 · LIB · Loi fédérale · Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)
Chemin de structure
Section 7 Dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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