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Art. 39 – Infractions commises dans une entreprise

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Art. 39

Infractions commises dans une entreprise

Si l’amende prévisible n’excède pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA15 implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.

  1. 15 RS 313.0
Contexte de l’acte
SR 641.411 · LIB · Loi fédérale · Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)
Chemin de structure
Section 7 Dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

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